Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par [à compléter : raison sociale], exerçant sous le nom commercial Craft (ci-après « le Prestataire »), pour ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client ») : identité visuelle et branding, création et refonte de sites internet, référencement (SEO, GEO, SEA), contenus photo, vidéo et motion design, kits pour les réseaux sociaux, packs et toute prestation associée.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières d’un devis signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit, précisant son contenu, ses livrables, le nombre d’allers-retours inclus, son prix et son calendrier prévisionnel. Le devis est valable [à compléter : durée, ex. 30 jours] à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé (ou accepté électroniquement) portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article « Modalités de paiement ». Les travaux débutent à réception de ces deux éléments.

Toute prestation non prévue au devis (fonctionnalité, déclinaison, page, allers-retours supplémentaires…) fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s’y ajoute. [à compléter : ou : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise]

Sauf mention contraire, ne sont pas compris : les frais de déplacement hors [à compléter : zone, ex. Alpes-Maritimes], les achats pour le compte du Client (nom de domaine, hébergement, licences de typographies, banques d’images, musiques, plugins, abonnements à des outils tiers, impression, frais de modèles ou de lieux de tournage), refacturés au coût réel après accord du Client.

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, abonnements, accompagnement SEO) sont facturées selon la périodicité indiquée au devis et peuvent être révisées une fois par an, avec un préavis d’un mois.

Sauf disposition contraire du devis, le paiement s’effectue comme suit : [à compléter : ex. 40 % d’acompte à la commande, 30 % à mi-parcours, 30 % à la livraison]. Les prestations récurrentes sont payables à échéance, d’avance.

Les factures sont payables par virement bancaire [à compléter : autres moyens acceptés] sous [à compléter : délai, ex. 30 jours] à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours et la mise en ligne des livrables, après relance restée sans effet pendant 8 jours.

La réussite d’un projet repose sur une collaboration étroite. Le Client s’engage à :

• fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, logos, photos, accès, informations), dans des formats exploitables ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les étapes ;
• valider ou commenter chaque étape (maquette, version, montage) sous [à compléter : délai, ex. 8 jours ouvrés] ;
• vérifier les contenus qu’il fournit ou valide (orthographe, exactitude des informations, mentions légales et réglementaires propres à son activité).

Le nombre d’allers-retours inclus est indiqué au devis. Au-delà, ou en cas de changement de direction après validation, le temps passé est facturé au tarif de [à compléter : tarif horaire ou journalier].

Lorsqu’un projet reste suspendu plus de [à compléter : durée, ex. 2 mois] du fait du Client, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et clôturer le projet ; sa reprise fera l’objet d’un nouveau calendrier.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Ils sont prolongés d’autant en cas de retard du Client (fourniture d’éléments, validations, paiements) ou de force majeure. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités, sauf stipulation expresse au devis.

Les livrables sont remis dans les formats définis au devis (fichiers numériques, lien de téléchargement, mise en ligne). Le Client dispose de [à compléter : délai, ex. 8 jours] à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne ou l’utilisation des livrables, ceux-ci sont réputés acceptés.

Les corrections d’anomalies relevées pendant la recette et relevant d’un écart avec le devis sont prises en charge sans frais. Les demandes nouvelles relèvent d’un devis complémentaire.

Les créations réalisées (logos, chartes, maquettes, illustrations, photos, vidéos, animations, textes, sites) sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en reste seul titulaire jusqu’au paiement intégral du prix.

À compter de ce paiement, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables finaux, pour les usages, supports, territoire et durée précisés au devis, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. À défaut de précision, la cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour les seuls usages liés à l’activité du Client décrite au devis.

Sauf mention contraire au devis :

• les pistes, esquisses et propositions non retenues restent la propriété du Prestataire ;
• les fichiers sources (fichiers de travail, rushes, projets de montage) ne sont pas cédés, et peuvent faire l’objet d’une cession distincte ;
• les éléments tiers (typographies, banques d’images, musiques, briques logicielles open source, outils) restent soumis à leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter ;
• le savoir-faire, les méthodes, composants et outils génériques développés par le Prestataire, réutilisables d’un projet à l’autre, restent sa propriété ; le Client en reçoit un droit d’utilisation dans le cadre de son projet.

Le droit moral de l’auteur, inaliénable, est réservé.

Sauf refus écrit du Client au moment de la commande, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo comme référence, et présenter les réalisations (y compris des images de coulisses) sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation, une fois le projet rendu public. Sur les sites internet réalisés, une mention discrète « Site réalisé par Craft » avec un lien peut figurer en pied de page, sauf refus du Client.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. Lorsque le Prestataire assure l’hébergement ou la maintenance, les conditions (périmètre, disponibilité, sauvegardes, mises à jour, durée, résiliation) sont précisées au devis. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et ne peut garantir une disponibilité ininterrompue, qui dépend aussi de prestataires tiers.

Les résultats de référencement (positions dans Google ou citations par les IA) dépendent d’algorithmes que le Prestataire ne maîtrise pas : il s’engage sur les moyens mis en œuvre, non sur un classement. Les scores de performance web annoncés sont mesurés à la livraison, sur la base des contenus livrés.

Le Client reste responsable des contenus qu’il publie après la livraison, de la conformité de son site à la réglementation propre à son activité (mentions légales, politique de confidentialité, conditions de vente, cookies) et de la conservation de ses identifiants.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, marques, musiques, personnes filmées ou photographiées) et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Pour les tournages et séances photo, le Client recueille les autorisations de droit à l’image et de lieux de tournage nécessaires, sauf si le devis en confie la charge au Prestataire.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Envers les clients professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, atteinte à l’image).

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de [à compléter : assureur et couverture géographique].

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les prestations réalisées restant dues.

En cas d’annulation de la commande par le Client après sa signature, hors faute du Prestataire, l’acompte reste acquis et les travaux réalisés au-delà de son montant sont facturés au prorata. Les frais engagés auprès de tiers (réservations, achats) restent dus.

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les prestations récurrentes peuvent être résiliées selon le préavis prévu au devis.

Un tournage ou une séance photo annulé ou reporté par le Client moins de [à compléter : délai, ex. 72 h] avant la date prévue est facturé [à compléter : pourcentage ou montant], ainsi que les frais déjà engagés.

Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@craft-studio.fr ou au [à compléter : adresse postale].

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client, ni pour la fourniture de contenus numériques ou de biens confectionnés selon ses spécifications.

Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (stratégie, données, accès, tarifs) pendant la durée de la collaboration et deux ans après son terme. Les accès techniques confiés au Prestataire ne sont utilisés que pour les besoins de la prestation.

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Lorsque, dans le cadre d’une prestation (site internet, formulaires, CRM, newsletter), le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime ou les restitue au terme de la prestation. Le Client reste responsable de traitement.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom du médiateur] — [à compléter : site internet du médiateur], après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Les présentes CGV et les commandes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du [à compléter : tribunal compétent, ex. Tribunal de commerce de Cannes], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou de celui du Prestataire.